Les activités qui sont susceptibles de provoquer des nuisances sont considérées comme ICPE (Installations classées au titre de la protection de l’environnement). Elles sont soumises à une réglementation particulière.
Les litiges concernant cette réglementation relèvent du juge administratif.
F.A.Q.
- Qui est concerné ?
- Aussi bien un pressing, qu’une station-service d’hypermarché ou qu’une centrale à béton…