Qu'est-ce que c'est ?

Le droit administratif recouvre tout ce qui concerne les actions de l’administration, les décisions de l’administration.

Il s’agit notamment des règles applicables par l’administration fiscale en matière d’impôts, ou par les communes en matière de permis de construire, par exemple. Un permis de construire peut être contesté devant le juge administratif. Une décision de l’administration fiscale peut être contestée également, mais par des procédures spécifiques.Un litige contre une DUP (déclaration d’utilité publique) concernant un projet d’extension des bâtiments d’une commune relève du droit administratif.

Les litiges relèvent pour l’essentiel du juge administratif.