Responsabilité administrative

Ce ne sont pas seulement les décisions de l’administration ou d’une collectivité publique qui peuvent faire l’objet d’une procédure devant le juge administratif, mais également des actions en responsabilité : il peut s’agir, par exemple, d’une action contre un établissement hospitalier à la suite d’une erreur médicale.

Le juge administratif peut aussi être saisi par des personnes se plaignant de nuisances sonores à proximité d’un axe routier, et qui demandent une indemnisation.