Vous recevez une décision de l’administration que vous voulez contester. Il peut s’agir aussi d’une décision d’une collectivité publique (département…) : par exemple, le département vous refuse une allocation (aide sociale à l’enfance).
Il peut s’agir d’une sanction prise à votre encontre par l’administration dans laquelle vous exercez votre activité.
Attention aux délais de recours.
N’attendez pas le dernier moment pour nous consulter.
فاك
- La décision mentionne des recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux, quelle est la différence ?
- Dans les recours gracieux ou hiérarchique, vous demandez de nouveau à l’administration de réexaminer votre cas. Le recours contentieux consiste à saisir le tribunal administratif.
Attention : il y a des cas où le recours hiérarchique est obligatoire avant de porter le litige devant le Tribunal.