Seguin & Konrat, avocats

   

DROITS FISCAL

Procédures devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel

Nous intervenons pour vous assister dans un litige vous opposant à l’administration fiscale.

Vous avez reçu une proposition de rectification : vous souhaitez un avis ou vous voulez contester la position de l’administration.

Contactez-nous dès que vous recevez la lettre de l’administration fiscale, car la contestation doit se faire dans un délai précis.

Vous avez reçu un avis de mise en recouvrement, c’est-à-dire une lettre vous demandant de payer et vous n’êtes pas d’accord. Faut-il contester et comment ?

Attention : si vous contestez les impositions supplémentaires réclamées, il existe une procédure à respecter avant de saisir le tribunal compétent.