DROITS DES ETRANGERS
Obligations de quitter le territoire français
C’est une mesure d’éloignement qui vous oblige à quitter le territoire français dans un délai. Le délai de recours est dans ce cas également très bref. Attention : il faut réagir vite, dès que vous recevez la décision ou dès qu’elle vous est remise.
F.A.Q.
- Quels sont les délais devant le juge ?
Un recours contre une Obligation de Quitter le Territoire Français est examiné assez rapidement par le tribunal administratif de Nantes (quelques mois).
Cartes de séjour
Il est de plus en plus difficile, compliqué, d’obtenir une carte de séjour. Nous intervenons pour analyser avec vous la situation, examiner les possibilités juridiques.
Il s’agit de répondre aux questions que vous vous posez : puis-je bénéficier d’une carte de séjour ? De quelle catégorie ? Si l’administration ne la délivre pas, ou refuse sans l’écrire, que puis-je faire ? La préfecture peut-elle exiger un passeport ?
Comment puis-je obtenir une réponse officielle de l’administration ? L’administration ne délivre que des autorisations provisoires de séjour, est-ce légal ?
Un rendez-vous est indispensable pour bien appréhender la situation, examiner toutes les pièces en votre possession.
F.A.Q.
- Suis-je obligé de me déplacer en préfecture ?
En principe, oui. Nous accompagnons régulièrement les personnes à la préfecture, ce qui peut faciliter l’échange avec les agents de la préfecture.
Refus de visas
Vous avez des difficultés à faire venir des membres de votre famille restés à l’étranger.
Vous n’obtenez pas de réponse des ambassades ou consulats.
Nous pouvons examiner avec vous les possibilités de recours.
F.A.Q.
- Quels sont les délais de procédure ?
Pour les refus de visas, il faut impérativement saisir une Commission avant de saisir le tribunal administratif de Nantes. Cette procédure à respecter fait que les délais sont longs : il faut compter au moins un an…
L’asile
Vous avez demandé le statut de réfugié.
Vous avez reçu une décision négative de l’OFPRA. Un recours peut être formé devant la CNDA (cour nationale du droit d’asile).
F.A.Q.
- Les audiences de la CNDA ont lieu en région parisienne, mais vous êtes avocat à Angers ?
La cour siège en effet en région parisienne : les audiences ont lieu à Montreuil-sous-bois, mais nous plaidons aussi devant cette juridiction.
Nous pouvons préparer l’audience par un ou des rendez-vous : c’est l’avantage, nous sommes sur place.
Concernant nos frais, nous vous proposerons un forfait avec des possibilités de règlement en plusieurs fois
Cour européenne des droits de l’homme
S’il est un domaine pour lequel la CEDH est saisie fréquemment, c’est bien celui du droit des étrangers.
F.A.Q.
- L’avocat n’est pas obligatoire devant la CEDH, pourquoi prendre un avocat ?
Les recours devant cette cour ne sont pas aussi simples qu’on pourrait le croire.
Il y a des contraintes de procédure qu’il faut respecter.
Sur le fond, il est important de bien connaître à la fois la jurisprudence de la cour et le droit français applicable.
Notre rôle consiste à évaluer avec vous les possibilités de recours, et à rédiger les recours. .
- Et concernant les frais ?
Pour ceux qui ont peu de ressources, il existe une possibilité de prise en charge, comparable au système de l’aide juridictionnelle
- Combien de temps dure une procédure devant la Cour européenne?
C'est très long! Je donne l'exemple d'un arrêt obtenu 4 ans après le dépôt de la requête:http://avocats.fr/space/denis.seguin/contents/?orderBy=creationDate&listFormat=full
Nationalité
Vous faites une demande de naturalisation.
Vous recevez une décision d’ajournement à deux ans ou une décision de refus.
Nous examinons les motifs de la décision.
Nous étudions avec vous l’opportunité d’un recours devant le juge administratif.
Il peut y avoir aussi des contestations concernant la nationalité des enfants. Par exemple, un tribunal d’instance refuse de délivrer un certificat de nationalité française pour votre enfant. Dans ce cas, ce n’est pas le juge administratif qu’il faut saisir mais le tribunal de grande instance.
F.A.Q.
- Je suis originaire d’un Etat de l’ex-URSS, je n’ai plus de nationalité, que peut-on faire ?
Il existe une possibilité de recours qui consiste à demander le statut d’apatride
