DROIT DE L' ENVIRONNEMENT
Qu’est-ce que c’est ?
Vous habitez à proximité d’une usine, d’une exploitation agricole et vous subissez des nuisances (bruits, odeurs, poussières). Que peut-on faire sur le plan juridique ? Si des recours sont possibles, ils seront appuyés par des règles. Ces règles, elles résultent du droit de l’environnement. Le droit de l’environnement, c’est aussi tout ce qui concerne les pollutions.
En droit de l’environnement, on applique assez souvent la notion de trouble anormal de voisinage. Il ne faut pas se méprendre sur le sens. On ne parle pas d’un conflit de voisinage en raison d’un voisin dont le comportement perturberait votre vie quotidienne. Il s’agit en réalité des troubles, dommages, inconvénients provoqués par une activité située à proximité.
Cette notion (juridique) est très importante en droit de l’environnement. Elle est souvent mal comprise.
Par exemple, même si un exploitant respecte la réglementation qui est applicable à ses activités, il peut être responsable quand même si l’activité cause un trouble « anormal » qui dépasse les inconvénients habituels du voisinage.
F.A.Q.
- A quel juge fait-il s’adresser ?
Le plus souvent les litiges sont portés devant le juge civil (tribunal de grande instance, tribunal d’instance), mais on retrouve la même notion devant le juge administratif (à quelques nuances près), par exemple pour des nuisances provoquées par une rocade, une autoroute, une quatre-voies…
Pollutions
Bien sûr, il existe des pollutions de toute sorte. Les pollutions de rivière par exemple font l’objet de procès-verbaux. Il peut y avoir des poursuites pénales (c’est-à-dire devant le tribunal de police ou tribunal correctionnel). Pour les associations c’est l’occasion de se constituer partie civile en demandant des dommages-intérêts.
F.A.Q.
- Malgré les plaintes, aucune poursuite n’est engagée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, comment faire ?
Il est possible de saisir vous-même le Tribunal et il existe d’autres procédures pour obtenir réparation . Les demandes seront alors présentées devant un autre tribunal.
Consultez nous.
Installations classées
Les activités qui sont susceptibles de provoquer des nuisances sont considérées comme ICPE (Installations classées au titre de la protection de l’environnement). Elles sont soumises à une réglementation particulière.
Les litiges concernant cette réglementation relèvent du juge administratif.
F.A.Q.
Aussi bien un pressing, qu’une station-service d’hypermarché ou qu’une centrale à béton…
Antennes relais
Certaines affaires ont été médiatisées, notamment la décision du juge des référés du TGI d’Angers de février 2009 qui a interdit à l’opérateur d’installer une antenne-relais de téléphonie mobile sur le clocher d’une église.
Le juge a motivé sa décision par le principe de précaution, règle inscrite à la fois dans la Charte constitutionnelle de l’environnement et dans le code de l’environnement.
Les litiges en la matière donnent lieu à des controverses juridiques compliquées y compris jusque devant la cour de cassation.
F.A.Q.
- Peut-on invoquer le principe de précaution ?
Oui, on peut l’invoquer. Mais les juges ne le retiennent pas toujours.
- En dehors de la décision d'Angers, que dit la jurisprudence?
Schématiquement, le juge administratif, même s'il juge en visant le principe de précaution, donne plutôt raison aux opérateurs. Le juge judiciaire (Tribunal de Grande Instance) est parfoit plus favorable aux riverains. Il faut savoir que dans les procédures devant le juge judiciaire, les opérateurs soulèvent l'incompétence du juge au profit du juge administratif. Cette question de la compétence n'est pas encore tranchée. C'est le Tribunal des Conflits qui doit donner son avis.
