DROIT ADMINISTRATIF
Qu’est-ce que c’est ?
Le droit administratif recouvre tout ce qui concerne les actions de l’administration, les décisions de l’administration.
Les litiges relèvent pour l’essentiel du juge administratif.
Permis de construire
Vous êtes voisins d’un propriétaire qui fait construire et a obtenu un permis de construire.
Vous voulez contester ce permis de construire.
Nous étudions les possibilités de recours avec vous.
Recours contre une décision administrative
Vous recevez une décision de l’administration que vous voulez contester. Il peut s’agir aussi d’une décision d’une collectivité publique (département…) : par exemple, le département vous refuse une allocation (aide sociale à l’enfance).
Il peut s’agir d’une sanction prise à votre encontre par l’administration dans laquelle vous exercez votre activité.
Attention aux délais de recours.
N’attendez pas le dernier moment pour nous consulter.
F.A.Q.
- La décision mentionne des recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux, quelle est la différence ?
Dans les recours gracieux ou hiérarchique, vous demandez de nouveau à l’administration de réexaminer votre cas. Le recours contentieux consiste à saisir le tribunal administratif.
Attention : il y a des cas où le recours hiérarchique est obligatoire avant de porter le litige devant le Tribunal.
